J.O. 199 du 29 août 2006
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Arrêté du 18 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat
NOR : MJSK0670192A
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par les décrets no 94-264 du 1er avril 1994, no 95-922 du 9 août 1995 et no 2006-547 du 12 mai 2006 ;
Vu le décret no 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.Article 2
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ou son représentant, président ;
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
La directrice des sports ou son représentant ;
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ;
L'adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ou son représentant ;
Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigné par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour trois ans.Article 3
La commission délibère valablement dès lors que quatre membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources humaines des services déconcentrés et des établissements de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.Article 4
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins à un des emplois vacants mentionnés à l'article 1er du présent décret, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée.
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de leur carrière et une description des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
Ils sont informés de l'avis émis par la commission.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2006.
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration et de la coordination générale,
H. Canneva
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier